Démarches de branchement et Réglementation
Réglement du SPANC à télécharger ici
-
Cadre légal :
La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les arrêtés qui en découlent reconnaissent désormais l’assainissement non collectif comme une solution à part entière, en alternative au « tout à l’égout ».
Les communes ont, depuis le 1er janvier 2006, l’obligation de contrôler la mise en place des installations neuves et le bon fonctionnement des installations existantes.
Pour répondre à cette obligation en minimisant et mutualisant les coûts, les communes ont décidé de confier à un syndicat intercommunal (SIVU) l’étude du zonage d’assainissement et à la CCME la mise en place et la gestion du Service d’assainissement non collectif (SPANC).
Les missions du SPANC
Les missions du SPANC sont multiples et doivent répondre aussi bien aux attentes de la collectivité qu’aux préoccupations des habitants :
Une mission d’assistance technique :
Lors d’une nouvelle construction, le technicien SPANC sera à même d’indiquer les différentes possibilités qui s’offrent au particulier pour la réalisation de son dispositif.
Sur une installation existante, il peut évaluer la filière existante, déterminer sa conformité aux normes, en vigueur au moment de la construction. En cas de problème, il recommande la vidange de la fosse ou des solutions de réhabilitation adaptée. Ces conseils sont particulièrement précieux dans le cas d’une cession d’habitation. Il est naturellement au service de tous pour répondre aux questions sur l’assainissement et l’eau.
Une mission de contrôle :
Installations neuves : Lors de la conception, le technicien doit valider l’implantation du dispositif et le choix de la filière. Il doit ensuite valider la bonne exécution des travaux vis-à-vis du projet.
Contrôle de bon fonctionnement : il constitue en un état des lieux des dispositifs existants afin d’évaluer le degré de vétusté et vérifier si le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique. Ce contrôle sera suivi par des contrôles périodiques (une fois tous les quatre ans).
L’entretien des fosses : la CCME sera à même de proposer des solutions moins onéreuses pour le particulier en cas de vidange d’une fosse.
Les procédures de contrôle sont encadrées par le technicien en charge du SPANC.
Chaque contrôle fait l’objet d’un formulaire à remplir par le pétitionnaire. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :