GEMAPI

La compétence de la Communauté de Communes des 1000 Étangs est transférée au

Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon (SIBHVO).

 Localisation : 2 Rue De La Font Mairie - 70200 Lure

Téléphone 03 84 89 01 01       Mobile 06 81 22 42 42     E-mail sibhvo@orange.fr

Qu'est-ce que la GEMAPI ?

La GEMAPI est une compétence exclusive et obligatoire des établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui a pour vocation de permettre de gérer de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection, faciliter l'écoulement de l'eau, gérer la végétation…) et l'urbanisme (prise en compte du risque inondation dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanismes…).

Vu l'article L 211-7 du Code de l'environnement, la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) se constituent notamment de :

  • 1 °L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
  • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris accès à ce cours d'eau, à ce canal, lac ou plan d'eau,
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A noter que cette prise de compétence ne désengage pas le propriétaire riverain du cours d'eau de ses obligations et de sa responsabilité concernant l'entretien courant du cours d'eau, la préservation des milieux aquatiques, la gestion de ses eaux de ruissellement (code de l'environnement et code civil).

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